Natinf 4309
Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4309 ?
Le Natinf 4309 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de signalisation d'un navire ayant entraîné la rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin de communications électroniques. Cette infraction, prévue par les articles R.48 alinéa 1 2° et R.50 du Code des postes et communications électroniques, vise spécifiquement les navires dont le défaut de vigilance cause un dommage matériel aux infrastructures sous-marines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4309 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-signalisation d'un navire responsable de la rupture ou de la détérioration d'un câble sous-marin dédié aux communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles R.48 alinéa 1 2° et R.50 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), exige la démonstration d'un lien direct entre l'absence de signalisation du navire et le dommage causé à l'infrastructure sous-marine. Les dispositions visent à protéger les réseaux de télécommunications essentiels, dont la dégradation peut perturber les échanges internationaux. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'amende encourue peut atteindre 1 500 euros, conformément au régime des contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4309
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.