Natinf 4308
Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins
Que signifie le Natinf 4308 ?
Le Natinf 4308 vise la fabrication, la vente, la détention ou l'usage d'engins destinés à détruire des câbles sous-marins, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Réprimée par l'article R.49 du Code pénal et des collectivités territoriales, cette infraction concerne tout acte préparatoire ou effectif portant atteinte à l'intégrité des infrastructures sous-marines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4308 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication, la vente, la détention ou l'utilisation d'engins conçus pour endommager ou détruire des câbles sous-marins. Prévue par les articles R.49 et R.50 du Code pénal et des collectivités territoriales, cette infraction vise à protéger les infrastructures critiques immergées, essentielles aux télécommunications et à l'approvisionnement énergétique. L'article R.49 du même code sanctionne spécifiquement ces agissements, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'acte (fabrication, détention, etc.) et l'intention de nuire à ces installations, sans nécessiter la réalisation effective d'un dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4308
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.