Natinf 4307
Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4307 ?
Le Natinf 4307 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus de présenter les pièces exigées lors de l’établissement d’un procès-verbal pour infraction à la protection des câbles sous-marins de communications électroniques. L’infraction, prévue aux articles R.45, L.79 et R.50 du Code des postes et communications électroniques, concerne tout usager ou professionnel soumis à contrôle dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4307 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le refus de communiquer les documents nécessaires à la rédaction d’un procès-verbal en cas d’infraction à la protection des câbles sous-marins de communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles R.45, L.79 et R.50 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), s’applique lorsqu’une personne, physique ou morale, refuse de présenter les pièces requises lors d’un contrôle lié à la sécurité ou à l’intégrité de ces infrastructures critiques. Les câbles sous-marins, essentiels aux télécommunications internationales, font l’objet d’une réglementation stricte pour prévenir les atteintes à leur fonctionnement. L’article R.45 du CP&CE précise les obligations de présentation des documents, tandis que les articles L.79 et R.50 définissent le cadre général de la protection de ces installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4307
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.