Natinf 4305
Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale
Que signifie le Natinf 4305 ?
Le Natinf 4305 correspond au délit de transmission radioélectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la série internationale, prévu par l'article L.39-8 du Code des postes et communications électroniques. Il vise l'usage frauduleux d'un identifiant réservé aux services autorisés, perturbant les communications réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4305 réprime le délit de transmission radioélectrique effectué en utilisant délibérément un indicatif d'appel de la série internationale, normalement attribué aux services de radiocommunication agréés. Prévu par l'article L.39-8 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), ce comportement porte atteinte à l'intégrité des réseaux de communication en créant des interférences ou en usurpant une identité officielle. L'infraction suppose une intention frauduleuse, caractérisée par l'utilisation volontaire d'un indicatif non attribué à l'auteur, ce qui peut perturber les échanges radioélectriques légaux, notamment ceux des services de secours, de sécurité ou des opérateurs autorisés. Les sanctions encourues relèvent du régime pénal applicable aux délits, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la régulation des fréquences.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.