Natinf 4304
Transmission volontaire d'appel de detresse faux ou trompeur par voie radioelectrique
Que signifie le Natinf 4304 ?
Le Natinf 4304 vise le délit de transmission volontaire d'un appel de détresse faux ou trompeur par voie radioélectrique, prévu et réprimé par l'article L.39-7 du Code des postes et des communications électroniques. Cette infraction concerne tout individu émettant sciemment un signal de détresse inexact, susceptible de mobiliser inutilement les services de secours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4304 correspond à l'infraction de transmission volontaire d'un appel de détresse faux ou trompeur par voie radioélectrique, constitutive d'un délit au sens de l'article L.39-7 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte sanctionne le fait d'émettre, en connaissance de cause, un signal de détresse erroné ou mensonger, par exemple via une fréquence radio dédiée aux appels d'urgence. Un tel comportement, en déclenchant des opérations de secours inutiles, perturbe gravement les services de sauvetage et expose autrui à des risques. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi volontairement, en sachant que son appel était infondé. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des communications électroniques et de la sécurité des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.