Natinf 4302
Insertion dans un envoi postal de matiere ou objet prohibe par la convention postale universelle
Que signifie le Natinf 4302 ?
Le Natinf 4302 correspond au délit d'insertion dans un envoi postal d'une matière ou d'un objet prohibé par la convention postale universelle. Cette infraction, prévue à l'article L.29 alinéa 1 du Code des postes et des communications électroniques, vise tout expéditeur ou intervenant dans la chaîne postale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4302 réprime l'insertion dans un envoi postal de matières ou d'objets interdits par la convention postale universelle, un délit sanctionné par le Code des postes et des communications électroniques. L'article L.29 alinéa 1 de ce code en définit l'élément matériel, tandis que les alinéas suivants et l'article L.18 précisent les conditions de répression. Cette infraction concerne toute personne, expéditeur ou professionnel, qui introduit ou fait introduire dans le circuit postal des substances ou objets prohibés, tels que définis par les normes internationales postales. La qualification de délit implique une atteinte à la sécurité des échanges postaux et à l'intégrité des réseaux de distribution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.