Natinf 4298
Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
Que signifie le Natinf 4298 ?
Le Natinf 4298 vise un délit prévu par le Code des transports, correspondant au non-respect des règles prescrivant l'atterrissage d'un aéronef dans une zone interdite à la circulation aérienne. L'infraction concerne tout pilote ou exploitant d'aéronef qui enfreint les dispositions fixant les zones d'atterrissage autorisées, notamment en application des articles L.6211-4 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4298 réprime le délit de non-respect des règles relatives à l'atterrissage d'un aéronef dans une zone interdite, tel que défini par les articles L.6232-2 (2°) et L.6232-5 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le fait, pour un pilote ou un exploitant, de faire atterrir un aéronef en violation des restrictions édictées pour des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de zones sensibles. Les articles L.6211-4 et L.6211-5 du même code encadrent les conditions de circulation des aéronefs, tandis que les articles R.6111-7 et R.6111-8 précisent les modalités d'application de ces règles. L'infraction suppose une méconnaissance délibérée ou une négligence des zones interdites, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante.
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