Natinf 4296
Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite
Que signifie le Natinf 4296 ?
Le Natinf 4296 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le vol d’aéronef comportant des évolutions périlleuses et inutiles au-dessus d’une zone à forte densité de population, prévue par les articles R. 6232-4 1° et R. 6211-5 du Code des transports. L’infraction suppose un comportement dangereux et non justifié dans un espace densément peuplé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4296 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code des transports, spécifiquement aux articles R. 6232-4 1° et R. 6211-5. Cette infraction réprime le vol d’un aéronef caractérisé par des évolutions périlleuses et sans nécessité au-dessus d’une zone à forte densité de population. L’élément matériel repose sur la réalisation de manœuvres aériennes dangereuses, tandis que l’élément intentionnel ou de négligence est apprécié au regard du caractère inutile de ces évolutions. Le contexte spatial, à savoir une zone densément peuplée, constitue une circonstance aggravante de l’infraction. Les dispositions de l’article R. 6232-4 du Code des transports prévoient les conditions de répression de ce comportement, sans toutefois encourir de peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.