Natinf 4294
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
Que signifie le Natinf 4294 ?
Le Natinf 4294 correspond au délit d'usage à bord d'un aéronef d'un objet ou appareil interdit, prévu par l'article L.6232-8 2° du code des transports. Il vise tout passager ou membre d'équipage utilisant un dispositif prohibé, susceptible de compromettre la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4294 réprime l'usage à bord d'un aéronef d'un objet ou appareil interdit, constituant un délit au sens de l'article L.6232-8 2° du code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6232-8 alinéa 1 et L.6232-4 alinéa 1 du même code, concerne toute utilisation d'un dispositif non autorisé par la réglementation aérienne, qu'il s'agisse d'appareils électroniques, d'objets dangereux ou d'autres équipements susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'aéronef ou de menacer la sécurité des personnes à bord. L'élément matériel suppose une action positive de l'auteur, qu'il soit passager ou membre d'équipage, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une méconnaissance des règles ou d'une violation délibérée. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l'introduction et à l'utilisation d'objets non conformes dans un environnement où la sécurité est primordiale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.