Natinf 4286
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification
Que signifie le Natinf 4286 ?
Le Natinf 4286 correspond au délit de mise ou maintien en service d’un aéronef dépourvu des marques d’identification obligatoires, prévu par les articles L.6142-4 2°, L.6111-2 et R.6111-11 du code des transports. Il vise tout exploitant ou propriétaire qui fait circuler un appareil non identifiable, compromettant la traçabilité et la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4286 réprime la mise ou le maintien en service d’un aéronef sans les marques d’identification imposées par les articles L.6111-2 et R.6111-11 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne tout appareil volant – avion, hélicoptère, drone de grande taille – dont l’immatriculation ou les signes distinctifs sont absents, illisibles ou non conformes aux prescriptions réglementaires. L’article L.6142-4 du même code sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité des opérations aériennes et à la capacité des autorités à identifier les appareils en circulation. Les marques d’identification, définies à l’article D.6111-12, sont essentielles pour assurer la traçabilité des aéronefs et prévenir les usages illicites ou dangereux.
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