Natinf 4282

Délit

Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

2 mois d'emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

Le jet volontaire et inutile d'objets ou marchandises depuis un aéronef, susceptible de causer des dommages, est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4282	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Prison: 2 mois d'emprisonnement | Amende: 3 750 € d'amende

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19/09/2025 à 20:39

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Le jet volontaire et inutile d'objets ou marchandises depuis un aéronef, susceptible de causer des dommages, est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Version du 28/07/2025

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