Natinf 4258
Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef
Que signifie le Natinf 4258 ?
Le Natinf 4258 désigne Délit de manœuvre frauduleuse visant à priver un créancier hypothécaire de sa garantie sur un aéronef, régi par l'article L.6142-7 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4258 désigne Délit de manœuvre frauduleuse visant à priver un créancier hypothécaire de sa garantie sur un aéronef, régi par l'article L.6142-7 du Code des transports.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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