Natinf 4257
Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque
Que signifie le Natinf 4257 ?
Le Natinf 4257 désigne le délit de destruction ou détournement d’aéronef ou de pièce de rechange grevée d’hypothèque, prévu par l’article L.6142-7 du Code des transports, est un acte illégal en France. Il concerne la dégradation ou l’appropriation frauduleuse d’un avion ou de ses composants sous garantie hypothécaire, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4257 désigne le délit de destruction ou détournement d’aéronef ou de pièce de rechange grevée d’hypothèque, prévu par l’article L.6142-7 du Code des transports, est un acte illégal en France. Il concerne la dégradation ou l’appropriation frauduleuse d’un avion ou de ses composants sous garantie hypothécaire, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.