Natinf 4257 - Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de destruction ou détournement d’aéronef ou de pièce de rechange grevée d’hypothèque, prévu par l’article L.6142-7 du Code des transports, est un acte illégal en France. Il concerne la dégradation ou l’appropriation frauduleuse d’un avion ou de ses composants sous garantie hypothécaire, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4257	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/12/2025 à 15:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de destruction ou détournement d’aéronef ou de pièce de rechange grevée d’hypothèque, prévu par l’article L.6142-7 du Code des transports, est un acte illégal en France. Il concerne la dégradation ou l’appropriation frauduleuse d’un avion ou de ses composants sous garantie hypothécaire, sans retrait de points sur le permis de conduire.