Natinf 4255
Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international
Que signifie le Natinf 4255 ?
Le Natinf 4255 correspond à un délit réprimé par l’article L.6232-3 du Code des transports, visant la tentative par un membre d’équipage de se soustraire aux contrôles dans un aéroport international. L’infraction suppose une action délibérée dans ce cadre spécifique, sans nécessiter la réalisation effective de la soustraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4255 réprime la tentative, par un membre d’équipage, de se soustraire aux contrôles obligatoires au sein d’un aéroport international, conformément à l’article L.6232-3 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité des installations aéroportuaires ou les procédures de vérification en vigueur. Elle s’applique indépendamment de la réussite de la tentative, dès lors que l’intention de contourner les contrôles est établie. Les dispositions légales visent spécifiquement les professionnels navigants, dont les obligations en matière de sécurité et de conformité sont renforcées dans ce contexte. L’article L.6232-3 du Code des transports encadre cette infraction sans prévoir de peine explicitement associée dans le texte de référence.
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