Natinf 4243
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Que signifie le Natinf 4243 ?
Le Natinf 4243 vise le délit d'usage public d'un insigne ou d'un document susceptible de créer une confusion avec ceux utilisés par les forces de police, prévu à l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout comportement portant atteinte à l'identification officielle des agents, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse mais en exigeant un usage public de nature à induire en erreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4243 correspond à l'infraction d'usage public d'insignes ou de documents pouvant prêter à confusion avec ceux des services de police, sanctionnée par les articles 433-15 alinéa 1 et 433-22 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger l'intégrité des signes distinctifs des forces de l'ordre en interdisant leur imitation ou leur utilisation dans un contexte public, même sans but de tromperie avéré. L'élément matériel repose sur la création d'un risque de méprise, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la simple volonté de porter ou d'exhiber ces éléments dans l'espace public. Les peines encourues, précisées à l'article 433-15, renforcent la portée dissuasive de cette infraction, essentielle au maintien de la crédibilité des institutions policières.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.