Natinf 4232
Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque
Que signifie le Natinf 4232 ?
Le Natinf 4232 vise le délit de perte frauduleuse de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque, prévu par les articles 251 du Code des douanes et L.5112-1, L.5112-1-7 du Code des transports. Il réprime l’acte intentionnel de priver un navire de son statut de francisation alors qu’il est affecté à une sûreté réelle, compromettant ainsi les droits du créancier hypothécaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4232 correspond à l’infraction de perte frauduleuse de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque, constitutive d’un délit au sens des articles 251 du Code des douanes et L.5112-1, L.5112-1-7 du Code des transports. Cette infraction suppose un acte délibéré visant à retirer à un navire son statut de francisation – c’est-à-dire son rattachement au pavillon français – alors qu’il fait l’objet d’une hypothèque, garantie réelle au profit d’un créancier. La qualification pénale repose sur l’intention frauduleuse de porter atteinte aux droits du créancier, en privant le navire de la protection juridique liée à sa francisation. Les textes applicables, notamment l’article 251 du Code des douanes et les dispositions du Code des transports, encadrent strictement les conditions de francisation et les obligations des propriétaires, tandis que les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, relatifs à l’escroquerie et aux manœuvres frauduleuses, peuvent trouver à s’appliquer en fonction des circonstances.
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