Natinf 422
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission
Que signifie le Natinf 422 ?
Le Natinf 422 vise le délit de provocation à l'insoumission au service national, prévu par l'article L.129 alinéa 1 du Code du service national. Il réprime l'incitation directe ou indirecte d'une personne assujettie à se soustraire à ses obligations légales, sans que l'insoumission effective soit requise pour caractériser l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 422 correspond au délit de provocation à l'insoumission au service national, défini à l'article L.129 alinéa 1 du Code du service national. Cette infraction consiste à inciter, par quelque moyen que ce soit, une personne assujettie au service national à se soustraire à ses obligations légales, qu'il s'agisse du service militaire, du service civique ou d'autres formes d'engagement imposées par la loi. L'élément matériel peut prendre diverses formes, telles que des propos publics, des écrits ou des actions visant à décourager l'accomplissement des devoirs liés à l'assujettissement. L'intention coupable, c'est-à-dire la volonté de pousser autrui à l'insoumission, est un élément essentiel de cette infraction. Selon les dispositions de l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ce délit est puni de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de circonstances particulières ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.