Natinf 4212
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement
Que signifie le Natinf 4212 ?
Le Natinf 4212 vise un délit maritime consistant, pour une personne exerçant irrégulièrement le commandement d’un navire, à abandonner celui-ci sans avoir préalablement organisé les mesures de sauvetage requises. L’infraction, prévue et réprimée par les articles L.5263-3 alinéas 2 et 3 du code des transports, sanctionne l’omission des obligations de sécurité incombant au responsable du bord en situation de danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4212 correspond au délit de non-organisation du sauvetage avant l’abandon d’un navire, commis par une personne qui exerce irrégulièrement le commandement. Cette infraction, encadrée par les articles L.5263-3 alinéas 2 et 3 du code des transports, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, impose au responsable du bord d’assurer la sécurité des personnes à bord avant toute évacuation. Le comportement réprimé réside dans l’absence de mise en œuvre des procédures de sauvetage obligatoires, telles que l’alerte, la préparation des embarcations de secours ou la coordination des opérations d’évacuation. Les textes applicables soulignent la gravité de cette négligence, qui peut compromettre la survie des passagers et de l’équipage.
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