Natinf 4206
DélitNon respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-respect des règles maritimes (COLREG) par une personne exerçant illégalement le commandement d'un navire, causant un abordage, un échouement ou une avarie. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4206
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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