Natinf 4206
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
Que signifie le Natinf 4206 ?
Le Natinf 4206 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou une négligence commise par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d'un navire, lorsque ce manquement provoque un abordage, un échouement ou une avarie. L'infraction suppose une faute dans l'exercice illégal du commandement et un lien de causalité avec le dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4206 correspond à un délit maritime défini aux articles L.5242-4, L.5242-3 et suivants du Code des transports, ainsi qu'à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Il sanctionne le non-respect des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (convention COLREG) ou une négligence dans le commandement d'un navire, lorsque cette personne exerce cette fonction de manière irrégulière. L'infraction est constituée dès lors que ce manquement entraîne un abordage, un échouement ou une avarie, établissant ainsi un lien direct entre la faute et le préjudice. Les dispositions visent à garantir la sécurité de la navigation en responsabilisant les commandants, même lorsqu'ils agissent sans titre valide.
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