Natinf 4204
Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire
Que signifie le Natinf 4204 ?
Le Natinf 4204 correspond au délit de non-assistance à une personne en danger trouvée en mer, prévu par les articles L.5262-5 alinéa 1, L.5262-2, L.5262-6-1 et L.5262-7 du Code des transports. Il vise spécifiquement le capitaine d’un navire qui, ayant connaissance d’une situation de péril, omet de porter secours ou d’assurer la sécurité de la personne en détresse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4204 réprime le délit de non-assistance à personne en danger en mer, une infraction prévue et sanctionnée par le Code des transports, notamment aux articles L.5262-5 alinéa 1, L.5262-6-2 et L.5262-7, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Ce délit engage la responsabilité pénale du capitaine d’un navire qui, informé de la présence d’une personne en situation de péril en mer, s’abstient délibérément de lui porter secours ou de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité. L’obligation d’assistance s’applique dès lors que le capitaine a connaissance du danger, sans qu’il soit nécessaire que la personne en détresse se trouve à bord ou sous sa responsabilité directe. Les textes visent à garantir la solidarité en mer et à prévenir les abandons, en imposant une obligation légale d’intervention.
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