Natinf 4203
Abandon premature de son navire par le capitaine
Que signifie le Natinf 4203 ?
Le Natinf 4203 désigne l'abandon prématuré de son navire par le capitaine est un délit prévu par l'article L.5263-3 al.2 du Code des transports. Ce délit est réprimé par les articles L.5263-3 al.2 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17/12/1926.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4203 désigne l'abandon prématuré de son navire par le capitaine est un délit prévu par l'article L.5263-3 al.2 du Code des transports. Ce délit est réprimé par les articles L.5263-3 al.2 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17/12/1926.
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Version du 01/05/2026
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