Natinf 4200
Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage
Que signifie le Natinf 4200 ?
Le Natinf 4200 correspond au délit commis par un capitaine qui, en cas d'abordage en mer, refuse de décliner l'identité de son navire. Cette infraction, prévue aux articles L.5263-1 I et L.5263-4 du Code des transports, vise spécifiquement le défaut de communication d'informations essentielles à la sécurité maritime et à l'établissement des responsabilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4200 réprime le refus par un capitaine de communiquer l'identité de son navire à la suite d'un abordage en mer. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5263-1 I et L.5263-4 du Code des transports, qui imposent une obligation de coopération immédiate pour faciliter les secours et l'identification des responsabilités. L'article L.5263-5 du même code ainsi que l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 complètent ce dispositif en précisant les obligations des capitaines en matière de signalement et d'assistance. Ce comportement, susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, constitue une entrave aux règles fondamentales de la navigation maritime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.