Natinf 4198
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage
Que signifie le Natinf 4198 ?
Le Natinf 4198 correspond au délit d'omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage, prévu par les articles L.5262-6 et suivants du Code des transports. Il vise le capitaine ou toute personne responsable à bord qui, après un abordage, s'abstient de prêter assistance aux personnes en danger, sauf risque pour son propre navire ou ses passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4198 réprime l'omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage, infraction maritime qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.5262-6 et suivants, ce comportement engage la responsabilité du capitaine ou de toute personne en charge du navire qui, après une collision en mer, ne prend pas les mesures nécessaires pour secourir les personnes en péril, à moins que cette assistance ne mette en danger son propre équipage ou son bâtiment. L'infraction suppose un abordage préalable et une abstention volontaire de secours, sans que le résultat – comme des blessures ou un décès – ne soit nécessairement réalisé. Les dispositions visent à garantir la solidarité en mer et la sécurité des navigants, en sanctionnant l'indifférence face à une situation de détresse avérée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter