Natinf 4181
Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee
Que signifie le Natinf 4181 ?
Le Natinf 4181 vise le délit d'entrée dans une assemblée électorale avec une arme cachée, prévu par les articles L.61 et L.96 du Code électoral. Il réprime le fait de pénétrer dans un lieu de vote en dissimulant une arme, sans distinction sur la nature de celle-ci ou la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4181 correspond au délit d'entrée dans une assemblée électorale avec une arme cachée, défini par les articles L.61 et L.96 du Code électoral. Cette infraction sanctionne le comportement de toute personne qui se présente dans un bureau de vote ou une réunion électorale en dissimulant une arme, qu'elle soit offensive ou non. L'élément matériel repose sur la présence physique dans le lieu protégé, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la dissimulation volontaire de l'arme. Les articles L.96 et L.117 du Code électoral, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent la répression de ce délit, qui porte atteinte à la sérénité et à la sécurité des opérations électorales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.