Natinf 4180
Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale
Que signifie le Natinf 4180 ?
Le Natinf 4180 vise la distribution de documents électoraux par un agent de l’autorité publique ou municipale, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.50 et R.94 du Code électoral, concerne spécifiquement les agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4180 correspond à l’infraction de distribution de documents électoraux par un agent de l’autorité publique ou municipale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code électoral. L’article L.50 du Code électoral interdit aux agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, de distribuer des documents de propagande électorale, tandis que l’article R.94 précise les modalités de répression de ce manquement. Cette infraction vise à garantir la neutralité des agents publics lors des périodes électorales, en empêchant toute utilisation de leurs prérogatives à des fins partisanes. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4180
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.