Natinf 4179
Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
Que signifie le Natinf 4179 ?
Le Natinf 4179 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acceptation, par un établissement de santé, de formation ou de recherche, d’un don de corps lorsque la déclaration régulière du donneur fait défaut. Cette infraction vise le non-respect des formalités administratives préalables prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4179 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’acceptation d’un don de corps par un établissement agréé sans que le donneur n’ait effectué une déclaration régulière conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. L’article R. 2223-66 du CGCT encadre strictement les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent recevoir des dons de corps à des fins scientifiques ou pédagogiques, exigeant notamment une déclaration écrite du donneur, datée et signée de sa main. L’infraction est constituée dès lors que l’établissement accepte le don en l’absence de cette formalité, indépendamment de l’usage ultérieur du corps. Les articles R. 2223-66 et R. 2213-13 du CGCT précisent les obligations incombant aux établissements, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4179
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.