Natinf 4178
Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere
Que signifie le Natinf 4178 ?
Le Natinf 4178 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à achever les opérations de transport de corps avant mise en bière au-delà du délai légal prévu par le Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, encadrée par les articles R.2223-66, R.2213-11, R.2213-13 alinéa 5 et R.2213-14 alinéa 3 du CGCT, concerne les professionnels du secteur funéraire chargés de ces opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4178 correspond à l’infraction d’achèvement hors délai légal des opérations de transport de corps avant mise en bière, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2223-66, ce délit vise les professionnels du funéraire qui ne respectent pas les délais impartis pour ces opérations, encadrés par les articles R.2213-11, R.2213-13 alinéa 5 et R.2213-14 alinéa 3. Ces règles visent à garantir la dignité et la sécurité des défunts ainsi que le respect des familles. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elles relèvent du régime général des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires applicables au secteur funéraire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4178
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.