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Natinf 4177
Contravention de 5ème classeOpposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'opposition par un médecin au transport d'un corps avant sa mise en bière sans avertir la famille est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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