Natinf 4175
Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4175 ?
Le Natinf 4175 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’un corps avant mise en bière sans déclaration préalable aux autorités compétentes, tel que prévu par l’article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction vise à encadrer strictement les conditions de manipulation et de déplacement des défunts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4175 sanctionne le transport d’un corps avant sa mise en bière effectué sans déclaration préalable, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1 et R. 2223-79 du même code, impose une formalité administrative essentielle pour garantir le respect des règles sanitaires et funéraires. Elle s’applique à toute personne procédant au transport du défunt, qu’il s’agisse d’un professionnel du secteur funéraire ou d’un particulier, dès lors que la déclaration requise n’a pas été effectuée auprès des services compétents. L’objectif est d’éviter les manipulations non autorisées et d’assurer la traçabilité des opérations funéraires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.