Natinf 4174
Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 4174 ?
Le Natinf 4174 correspond à l'emploi d'un produit non agréé pour les soins de conservation d'un corps d'une personne décédée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels chargés des soins de conservation, en violation des dispositions réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4174 réprime l'utilisation de produits non agréés lors des soins de conservation d'un défunt, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 2223-66 et R. 2213-3 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette pratique est strictement encadrée pour garantir la sécurité sanitaire et le respect des normes funéraires. L'infraction concerne les thanatopracteurs ou toute personne intervenant dans le processus de conservation, qui doivent employer exclusivement des produits autorisés par les autorités compétentes. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l'utilisation de substances non conformes, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4174
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.