Natinf 4173
Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 4173 ?
Le Natinf 4173 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice, sans déclaration préalable, d’une opération de conservation du corps d’une personne décédée. Cette infraction vise les professionnels intervenant dans le cadre funéraire et est prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4173 sanctionne l’absence de déclaration préalable avant toute opération de conservation du corps d’un défunt, une obligation imposée aux opérateurs funéraires par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R.2223-66 du CGCT encadre strictement ces opérations, tandis que l’article R.2213-2-2 précise les formalités à respecter. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.2223-66, vise à garantir le respect des procédures légales en matière de traitement des dépouilles, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4173
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.