Natinf 4170
Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps
Que signifie le Natinf 4170 ?
Le Natinf 4170 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la crémation d’un corps placé en bière dans une commune distincte de celle du décès sans production préalable de la copie de la déclaration de transport du corps. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales, encadre strictement les formalités administratives liées au transport des défunts avant crémation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4170 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la crémation d’un défunt dont le corps, préalablement mis en bière, est transporté dans une autre commune sans que soit présentée la copie de la déclaration de transport du corps, document obligatoire en vertu des articles R. 2223-66 et R. 2213-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et le respect des procédures funéraires, notamment pour éviter tout risque de manipulation ou de transport illicite. L’infraction suppose que le transport intercommunal du corps ait été réalisé sans accomplissement des formalités administratives requises, la crémation intervenant alors en violation des règles de police des funérailles et des lieux de sépulture. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, son caractère réglementaire n’exclut pas des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4170
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.