Natinf 4169
Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal
Que signifie le Natinf 4169 ?
Le Natinf 4169 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à procéder à la crémation d’un défunt sans autorisation judiciaire préalable, lorsque le décès soulève un problème médico-légal. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-34 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement les cas où l’autorité judiciaire doit intervenir avant toute incinération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4169 réprime la crémation d’un corps sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, dans les situations où le décès pose un problème médico-légal. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2213-34 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, s’applique lorsque les circonstances du décès nécessitent une enquête ou une expertise avant toute opération funéraire. L’infraction vise à garantir le respect des procédures légales en matière de traitement des dépouilles, notamment pour préserver d’éventuels éléments de preuve ou permettre une investigation approfondie. Elle engage la responsabilité des professionnels du funéraire ou des personnes chargées de l’organisation des obsèques en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4169
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.