Natinf 4166
Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport
Que signifie le Natinf 4166 ?
Le Natinf 4166 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’admission d’un corps en chambre funéraire située hors de la commune du décès sans présentation préalable de la déclaration de transport. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2223-78 du CGCT, concerne les professionnels du secteur funéraire chargés du respect des formalités de transport de dépouilles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4166 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de transport des corps vers une chambre funéraire. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsqu’un corps est admis dans un établissement funéraire situé en dehors de la commune du décès sans que la déclaration de transport obligatoire n’ait été présentée, conformément aux dispositions des articles R.2223-66 et R.2223-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces textes encadrent strictement les conditions de transport des défunts afin d’assurer la traçabilité et le respect des procédures sanitaires. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention relève des infractions punissables d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4166
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.