Natinf 4164
Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
Que signifie le Natinf 4164 ?
Le Natinf 4164 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’admission d’un corps en chambre funéraire sans réquisition préalable des autorités de police, spécifiquement en cas de décès survenu dans un lieu public. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2223-77 du Code général des collectivités territoriales, vise les professionnels du secteur funéraire chargés de la prise en charge des défunts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4164 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion des décès dans l’espace public, plus précisément l’admission d’un corps en chambre funéraire en l’absence de réquisition écrite des autorités de police compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2223-77 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’applique lorsque le décès intervient dans un lieu public et que les règles de transmission du corps aux services funéraires ne sont pas respectées. L’article R.2223-66 du CGCT impose en effet que le transfert d’un défunt vers une chambre funéraire soit précédé d’une réquisition officielle, garantissant ainsi la traçabilité et le contrôle des opérations par les autorités. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4164
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.