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Natinf 4163
Contravention de 5ème classeAdmission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee
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Description et éléments constitutifs
L'admission d'un corps en chambre funéraire sans demande écrite régulière d'une personne qualifiée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2223-66 et R.2223-76 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4163
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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