Natinf 4163
Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee
Que signifie le Natinf 4163 ?
Le Natinf 4163 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’admission d’un corps en chambre funéraire en l’absence de demande écrite régulière émanant d’une personne qualifiée, telle que définie par les articles R.2223-66 et R.2223-76 du Code général des collectivités territoriales. L’infraction sanctionne le non-respect des formalités préalables imposées pour la prise en charge des défunts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4163 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.2223-66 et R.2223-76 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction concerne l’admission d’un corps en chambre funéraire sans qu’une demande écrite régulière ait été formulée par une personne qualifiée, c’est-à-dire habilitée à engager les démarches funéraires, comme un proche du défunt ou un représentant légal. Les dispositions du CGCT encadrent strictement les conditions de prise en charge des dépouilles, notamment pour garantir le respect des procédures administratives et sanitaires. L’article R.2223-66 précise les obligations incombant aux gestionnaires de chambres funéraires, tandis que l’article R.2223-76 détaille les modalités de la demande écrite, dont l’absence ou l’irrégularité caractérise l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4163
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.