Natinf 4162
Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire

Informations clés

Description

Le Natinf 4162 correspond à l’admission d’un défunt dans une chambre funéraire hors des délais légaux fixés par les articles R.2223-66 et R.2223-76 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement les conditions d’accueil des corps dans ces locaux, afin d’assurer le respect des règles sanitaires et des procédures funéraires. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un corps est admis avant l’expiration du délai minimal ou après le délai maximal prévu par la réglementation, sans justification valable. Elle s’applique principalement aux exploitants ou aux personnes responsables de la gestion des chambres funéraires, tenues de veiller au respect des délais légaux. Les articles visés prévoient les obligations incombant aux gestionnaires, sans préciser de peine spécifique dans ce cadre contraventionnel.

Montant des contraventions