Natinf 4161
Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue
Que signifie le Natinf 4161 ?
Le Natinf 4161 vise un délit fiscal réprimant l'achat d'or, d'argent ou de platine par un fabricant ou un marchand à une personne non identifiée ou inconnue. Prévu par les articles L.834-5 et L.831-3 du Code de commerce, il sanctionne un manquement aux obligations de traçabilité imposées aux professionnels du secteur des métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4161 correspond à un délit fiscal caractérisé par l'achat, par un fabricant ou un marchand, d'or, d'argent ou de platine auprès d'une personne dont l'identité n'est pas établie ou vérifiée. Cette infraction, encadrée par les articles L.834-5 et L.831-3 du Code de commerce, s'inscrit dans le cadre des dispositifs visant à lutter contre le blanchiment et le financement d'activités illicites par le biais des métaux précieux. Les professionnels concernés sont tenus de respecter des obligations strictes de traçabilité et de déclaration, sous peine de sanctions pénales. Les articles L.835-5 (1°, 2°, alinéa 6) et L.835-1 du Code de commerce, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, précisent les conditions de répression de ce délit.
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