Natinf 4160
Non presentation du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
Que signifie le Natinf 4160 ?
Le Natinf 4160 vise le délit fiscal de non-présentation du registre de police par toute personne détenant de l’or, de l’argent, du platine, des alliages ou matières de ces métaux. Prévu à l’article 537 alinéa 1 du Code général des impôts, il réprime l’obligation légale de tenue et de communication de ce document aux autorités compétentes.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4160 correspond au délit fiscal de non-présentation du registre de police imposé aux détenteurs d’or, d’argent, de platine ou de leurs alliages et matières. Selon l’article 537 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI), ces professionnels ou particuliers sont tenus de conserver et de présenter ce registre sur demande des agents habilités, afin de garantir la traçabilité des transactions et lutter contre les circuits illicites. La méconnaissance de cette obligation, réprimée par les articles 1791, 1794 5°, 1800 et 1804-B du CGI, constitue une infraction pénale distincte des manquements purement fiscaux.
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