Natinf 4159 - Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal pour tenue non conforme du registre de police par les détenteurs d'or, d'argent, de platine ou d'alliages. Sanctionné par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce et les articles 1800 et 1804-B du CGI.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 4159	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

31/10/2025 à 07:15

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal pour tenue non conforme du registre de police par les détenteurs d'or, d'argent, de platine ou d'alliages. Sanctionné par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce et les articles 1800 et 1804-B du CGI.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.537,ART.538,ART.539, ART.545 AL.3, ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV,ART.56-J-SEXDECIES ANX.IV,ART.56-J-SEPTDECIES ANX.IV C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.