Natinf 4157
Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 4157 ?
Le Natinf 4157 correspond à un délit fiscal visant la détention à titre professionnel d’or, d’argent ou de platine sans déclaration conforme aux obligations légales. Prévu par les articles L.834-1 et L.831-3 du Code de commerce, il s’applique aux professionnels soumis à ces dispositions, sans distinction de forme ou de volume des métaux détenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4157 réprime la détention professionnelle d’or, d’argent ou de platine en l’absence de déclaration conforme aux règles fiscales et commerciales en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, est encadrée par les articles L.834-1 (2° à 7°) et L.831-3 du Code de commerce, qui définissent les obligations déclaratives pesant sur les professionnels du secteur. Les articles L.835-5 (1°, 2° et alinéa 6) et L.835-1 du même code, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, précisent les conditions de répression et les sanctions applicables. L’infraction suppose une détention à titre professionnel, excluant ainsi les particuliers agissant hors cadre économique.
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