Natinf 4152
Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre état membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 4152 ?
Le Natinf 4152 vise un délit fiscal consistant en la livraison, sur le territoire national, d’alcool ou de produits alcooliques déjà mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne sans déclaration conforme aux obligations douanières et fiscales. L’infraction, prévue aux articles 302 U bis I du CGI et L.311-24 3°, L.311-39 2° du CIBS, concerne les opérateurs économiques soumis à ces formalités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4152 correspond à un délit fiscal réprimant la livraison d’alcool ou de produits alcooliques en France après leur mise à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne, sans accomplissement des formalités déclaratives imposées par la réglementation douanière et fiscale. Cette infraction, encadrée par les articles 302 U bis I du Code général des impôts (CGI) et les articles L.311-24 3° et L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à prévenir les fraudes liées à la circulation intracommunautaire de ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de confiscation ou de fermeture administrative pouvant être prononcées.
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