Natinf 414
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routier
Que signifie le Natinf 414 ?
Le Natinf 414 vise le délit prévu à l’article L.3452-9 du Code des transports, consistant à fournir de faux renseignements lors d’une enquête administrative préalable à une inscription au registre ou à la délivrance d’un titre d’exploitation de véhicules de transport routier. Cette infraction concerne les professionnels du secteur et porte atteinte à la régularité des procédures administratives de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 414 correspond à l’infraction de fourniture de faux renseignements dans le cadre d’une enquête administrative liée à l’inscription au registre des transporteurs routiers ou à la délivrance d’un titre d’exploitation. Prévue et réprimée par l’article L.3452-9 du Code des transports, cette infraction sanctionne les déclarations mensongères ou les documents falsifiés transmis par les demandeurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Elle vise à garantir l’intégrité des procédures de contrôle préalables à l’exercice d’une activité réglementée dans le secteur du transport routier, où la fiabilité des informations conditionne la sécurité et la régularité du marché.
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