Natinf 4136
Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Que signifie le Natinf 4136 ?
Le Natinf 4136 vise le délit de poursuite de l'activité d'un établissement social d'hébergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgré une décision administrative de suspension ou de cessation d'activité. Il concerne les responsables d'établissements soumis aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.321-4 alinéa 1 3°, L.313-16 §I et L.321-1 alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4136 correspond à l'infraction de poursuite illicite de l'activité d'un établissement social dédié à l'hébergement ou à l'accueil collectif et habituel de mineurs, en dépit d'une décision administrative ordonnant sa suspension ou sa cessation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles, plus précisément aux articles L.321-4 alinéa 1 3°, L.313-16 §I et L.321-1 alinéa 1, et réprimée par l'article L.321-4 du même code. Elle vise à garantir le respect des mesures administratives prises pour protéger les mineurs, en sanctionnant la poursuite d'une activité jugée dangereuse ou non conforme aux normes en vigueur. Les responsables d'établissements concernés, tels que les directeurs ou gestionnaires, sont directement visés par cette disposition.
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