Natinf 4134
Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs
Que signifie le Natinf 4134 ?
Le Natinf 4134 vise le délit de non-tenue de registre dans un établissement social d’hébergement ou d’accueil collectif et habituel de mineurs, prévu par les articles L.321-4 (1°), L.331-2 et R.331-5 du Code de l’action sociale et des familles. Il s’applique au responsable de l’établissement qui omet de consigner les informations obligatoires relatives à l’accueil des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4134 correspond au délit de non-tenue de registre dans un établissement social dédié à l’hébergement ou à l’accueil collectif et habituel de mineurs, encadré par les articles L.321-4 (1°), L.331-2 et R.331-5 du Code de l’action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne l’absence de tenue d’un registre formalisant les conditions d’accueil, les identités des mineurs hébergés, ainsi que les modalités de leur prise en charge, éléments essentiels pour assurer leur sécurité et leur suivi. L’obligation pèse sur le responsable de l’établissement, qui doit veiller à la mise à jour et à la conservation de ce document. La répression de ce manquement, prévue à l’article L.321-4 du même code, vise à garantir la transparence et la traçabilité des activités d’accueil, conformément aux exigences légales en matière de protection de l’enfance.
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