Natinf 4131
Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4131 ?
Le Natinf 4131 correspond au délit prévu par l’article L.321-4 du Code de l’action sociale et des familles, visant un changement important dans un établissement social ou d’accueil collectif et habituel de mineurs sans déclaration préalable auprès de l’autorité administrative. Il s’applique aux responsables d’établissements soumis à autorisation ou déclaration, lorsque la modification porte sur des éléments essentiels du fonctionnement ou de la structure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4131 réprime le défaut de déclaration d’un changement important dans un établissement social, d’hébergement ou d’accueil collectif et habituel de mineurs, tel que défini par les articles L.321-1, L.321-4 et R.321-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les modifications substantielles affectant la nature, les conditions d’accueil ou l’organisation de l’établissement, dès lors qu’elles ne sont pas préalablement portées à la connaissance de l’autorité compétente. Les dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité des structures accueillant des mineurs, en encadrant strictement les évolutions susceptibles d’impacter leur fonctionnement ou leur conformité aux normes en vigueur.
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