Natinf 4129
Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4129 ?
Le Natinf 4129 vise un délit prévu par l’article L.321-4 du Code de l’action sociale et des familles, réprimant l’hébergement ou l’accueil collectif et habituel de mineurs dans un établissement social sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction concerne les responsables d’établissements soumis à l’obligation déclarative en vertu des articles L.321-1 et R.321-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4129 correspond au délit d’hébergement ou d’accueil collectif et habituel de mineurs dans un établissement social sans déclaration préalable, tel que défini par l’article L.321-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette infraction s’applique aux établissements visés à l’article L.321-1 du CASF, qui doivent, en vertu des articles R.321-1 et R.321-3, déclarer leur activité auprès des autorités administratives. L’élément matériel repose sur l’accueil régulier de mineurs sans respect de cette formalité obligatoire, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de l’obligation déclarative. Ce délit vise à encadrer les structures accueillant des mineurs pour garantir leur protection et la transparence de leur fonctionnement.
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