Natinf 4126
Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes
Que signifie le Natinf 4126 ?
Le Natinf 4126 correspond au délit de création, sans déclaration préalable, d’un établissement social hébergeant des adultes. Prévu par les articles L.322-8 alinéa 1 1°, L.322-1, R.322-2 et R.322-3 du Code de l’action sociale et des familles, il vise toute personne physique ou morale ouvrant un tel établissement sans respecter l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4126 réprime la création d’un établissement social destiné à l’hébergement d’adultes sans accomplir les formalités de déclaration préalable imposées par le Code de l’action sociale et des familles. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.322-1, L.322-8 alinéa 1 1°, R.322-2 et R.322-3 du même code, qui définissent les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces structures. L’obligation déclarative s’applique à toute personne, physique ou morale, souhaitant créer un établissement accueillant des adultes en situation de vulnérabilité ou nécessitant un accompagnement social. L’absence de déclaration prive les autorités de tout contrôle préalable sur les conditions d’accueil, ce qui justifie la qualification pénale de l’acte.
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