Natinf 4126
Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes
Que signifie le Natinf 4126 ?
Le Natinf 4126 désigne la création sans déclaration préalable d'un établissement social hébergeant des adultes est un délit prévu par les articles L.322-8 al.1 1°, L.322-1, R.322-2 et R.322-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4126 désigne la création sans déclaration préalable d'un établissement social hébergeant des adultes est un délit prévu par les articles L.322-8 al.1 1°, L.322-1, R.322-2 et R.322-3 du Code de l'action sociale et des familles.
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Version du 01/05/2026
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