Natinf 4124
Usage indu de la canne blanche
Que signifie le Natinf 4124 ?
Le Natinf 4124 vise l'usage indu de la canne blanche, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.241-22 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'utilisation frauduleuse de cet accessoire réservé aux personnes malvoyantes ou non-voyantes, sans nécessité médicale ou situation de handicap justifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4124 correspond à l'infraction d'usage indu de la canne blanche, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.241-22 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles. Cette disposition vise à protéger le symbole de la canne blanche, outil essentiel d'identification et d'assistance pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes, en interdisant son utilisation par des individus ne relevant pas de cette catégorie. L'élément matériel de l'infraction repose sur le port ou l'usage visible de la canne blanche en public, sans que l'auteur ne présente de déficience visuelle avérée ou ne soit accompagné d'une personne malvoyante. L'intention frauduleuse, bien que non explicitement requise par le texte, peut être déduite des circonstances, notamment si l'usage vise à bénéficier d'avantages indus ou à tromper autrui sur l'état de santé de l'utilisateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4124
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.