Natinf 4120
Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation
Que signifie le Natinf 4120 ?
Le Natinf 4120 correspond au délit de poursuite de l'activité d'un établissement social hébergeant des adultes malgré une décision administrative de suspension ou de cessation. Il vise le responsable de l'établissement continuant son activité en violation d'une mesure administrative, prévu par les articles L.322-8 alinéa 1 3°, L.313-6 et L.322-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4120 réprime la poursuite illégale de l'activité d'un établissement social accueillant des adultes vulnérables après une décision administrative de suspension ou de fermeture. Ce délit, défini aux articles L.322-8 alinéa 1 3°, L.313-6 et L.322-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sanctionne le non-respect d'une mesure administrative prise pour protéger les personnes hébergées. L'infraction suppose la connaissance de la décision par le responsable de l'établissement et la poursuite effective de l'activité malgré celle-ci. Les articles du CASF encadrent les conditions de fonctionnement de ces structures et les obligations incombant à leurs gestionnaires, notamment en matière de sécurité et de respect des normes sociales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.